Hadopi

Quelques renseignements donc sur la loi Hadopi actuellement votée au Parlement.

La loi visant à réprimer les internautes ayant téléchargé illégalement des oeuvres quelconques , a fait bien du chemin depuis son dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale il y a quelques semaine.

Premièrement , nos doutes concernant la dérive autoritariste de cette loi sont bien réels : en effet , le gouvernement a amendé le projet de loi en décidant que désormais , le président de l'Hadopi , la Haute Autorité de protection des droits sur Internet , serait nommé par décret par le pouvoir exécutif , donc par N.Sarkozy. Au départ , il devait être élu par un collège électoral composé de 3 magistrats indépendants , maintenant il sera nommé par le pouvoir exécutif , sur avis du Conseil D'Etat , de la Cour de Cassation ou de la Cour des Comptes.
Qui plus est , la majorité a refusé , comme le souhaitait l'opposition et notamment le PS , la présence obligatoire de 2 internautes , et même la présence d'1 seul internaute dans Hadopi.

De plus , sous la motivation de certains Sénateurs jugeant plus "juste" de punir par une amende les fraudeurs , chaque oeuvre téléchargée illégalement pourrait être punie par 38€ d'amende , si l'on considère une chanson = une oeuvre , un album de 15 chansons serait "facturé" 570 € ou 570 000€ d'amende pour 100 albums partagés... Amende injuste puisqu'elle ne sera pas supportée de la même façon par un cadre supérieur que par un étudiant, par exemple...
La suspension d'Internet n'a elle, pas été remise en cause, et même confirmée, critiquée par les parlementaires de l'opposition et même de la majorité comme Marc Le Fur , député UMP , qui déclarait aujourd'hui «Nous nous battons tous pour que nos communes rurales ait un accès Internet et nous allons le supprimer pour certaines familles.».
Maintenant le meilleur pour la fin , la surveillance qui est annoncée comme étant "indigne d'une économie de ce nom" et "inefficace" , sera effectuée sur tout réseau de partage et donnera lieu à un fichage systématique de ces réseaux mais surtout à la tenue d’un fichier des internautes sanctionnés, "une mesure disproportionnée, qui prive tout foyer d'une connexion essentielle à la vie sociale".
Le gouvernement a refusé toute présence de membres de la CNIL dans l'Hadopi , cela pourrait porter préjudice à " l'indépendance de l'organe" (qu'est-ce qui faut pas entendre...) et je pense précisément que notre travail sera de plancher sur les dérives de cette organisme et de se faire entendre , du moins au niveau régional , pour proposer une contre-surveillance et un véritable collège démocratique qui se mettrait en route pour prévenir tout abus...

Jean Philippe Besson, Vice-président de l’ODL